Cadre légal

imad est un établissement public autonome reconnu d’utilité publique, sous la surveillance du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES), soit pour lui la Direction générale de la santé (DGS).

imad est une organisation de soins et d’aide à domicile au sens de la législation fédérale et cantonale, au bénéfice d’une autorisation d’exploiter. Elle fait partie du réseau de soins institué par la loi cantonale sur le réseau de soins et le maintien à domicile.

Un contrat de prestations est conclu avec l’Etat. Il confère à l’institution une autonomie de gestion et lui permet d’assurer des prestations efficientes et de qualité.

Bases légales

Lois fédérales 

• Loi fédérale sur l’Assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) 
• Ordonnance sur l’Assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102)
• Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins du 29 septembre 1995 (OPAS ; RS 832.112.31)

Dispositions cantonales

• Loi sur l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (LOIDP ; A 2 24)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public du du 16 mai 2018 (ROIDP ; A 2 24.01)
• Loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS ; K 1 03) 
• Règlement sur les professions de la santé (RPS; K 3 02. 01)
• Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom ; K 1 04)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDOM ; K 1 04.01)
• Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile du 18 mars 2011 (LIMAD ; K 1 07)

Principes du réseau de soins

1. Le réseau de soins est un instrument de pilotage du système de soins cantonal et garantit la cohérence du dispositif d’accès aux soins.
2. La continuité des prestations aux personnes est au cœur du système de soins, les structures n’étant qu’au service de celles-là.
3. Le réseau de soins est constitué d’un ensemble de structures indépendantes désormais reliées entre elles par des liens fonctionnels et formels pour assurer la cohérence de prestations qui se complètent.
4. Un processus d’accès aux soins orienté sur la personne est introduit ; il comporte l’information, l’évaluation des besoins des personnes et leur orientation vers la structure la plus adaptée.
5. Le maintien à domicile des personnes est privilégié par le développement de l’aide et des soins à domicile et des structures intermédiaires (par exemple : appartements protégés, unités d’accueil temporaire, lits de répit, foyers de jour).
6. Le réseau de soins est ancré au maintien à domicile. Les prestations à domicile, en pratique ambulatoire, constituent la règle, les prestations à l’hôpital ou en EMS l’exception.
7. Le rôle des familles et des proches s’occupant de personnes âgées, malades ou handicapées, est désormais reconnu. Les proches aidants, pour lesquels la charge affective et physique est non négligeable, doivent pouvoir être aidés. Ceci constitue une condition indispensable au maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d’autonomie.