Cadre légal

L’IMAD est un établissement public autonome reconnu d’utilité publique, sous la surveillance du Département de la santé et des mobilités (DSM), soit pour lui l’Office cantonal de la santé (OCS).

L’IMAD est une organisation de soins et d’aide à domicile au sens de la législation fédérale et cantonale, au bénéfice d’une autorisation d’exploiter. Elle fait partie du réseau de soins institué par la loi cantonale sur le réseau de soins et le maintien à domicile.

Un contrat de prestations est conclu avec l’Etat. Il confère à l’institution une autonomie de gestion et lui permet d’assurer des prestations efficientes et de qualité.

Bases légales

Lois fédérales 

• Loi fédérale sur l’Assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) 
• Ordonnance sur l’Assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102)
• Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins du 29 septembre 1995 (OPAS ; RS 832.112.31)

Dispositions cantonales

• Loi sur l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (LOIDP ; A 2 24)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public du du 16 mai 2018 (ROIDP ; A 2 24.01)
• Loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS ; K 1 03) 
• Règlement sur les professions de la santé (RPS; K 3 02. 01)
• Loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom ; K 1 04)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDOM ; K 1 04.01)
• Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile du 18 mars 2011 (LIMAD ; K 1 07)